CGV — Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur à compter du 26/03/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sweetsoft, SIRET [SIRET à compléter] (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire au service Gestia, un logiciel ERP en mode SaaS.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose un service de gestion d'entreprise en ligne (ERP) via la plateforme Gestia, incluant :

• La gestion des produits et du catalogue
• La gestion des clients (particuliers et entreprises)
• La création et le suivi des commandes
• L'établissement de devis
• La facturation et le suivi des paiements
• L'accès à un tableau de bord et des rapports

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit (Basic ou Premium).

Article 3 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu'affichés sur la page d'inscription. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur. Le paiement est exigible à la souscription et à chaque renouvellement de l'abonnement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Article 4 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de l'achat (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation expresse avant l'échéance, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique.

Article 5 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de manquement du Client à ses obligations (non-paiement, utilisation abusive, violation des CGU), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément consenti au début de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande claire à : contact@gestiaerp.com.

Article 7 — Garantie et responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable au Prestataire, atteinte à l'image de marque).

Article 8 — Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 9 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à contact@gestiaerp.com.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions d'ordre public relatives à la compétence territoriale applicables aux consommateurs.

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General Terms and Conditions of Sale (English)

Effective from 26/03/2026

Article 1 — Purpose

These General Terms and Conditions of Sale govern the contractual relationship between Sweetsoft, SIRET [SIRET à compléter] (hereinafter "the Provider") and any professional or consumer client (hereinafter "the Client") wishing to subscribe to Gestia, a SaaS ERP software.

Article 2 — Description of Services

The Provider offers an online business management service (ERP) through the Gestia platform, including:

• Product and catalogue management
• Customer management (individuals and businesses)
• Order creation and tracking
• Quote generation
• Invoicing and payment tracking
• Dashboard and reporting access

Available features depend on the subscribed plan (Basic or Premium).

Article 3 — Pricing and Payment

Prices are those in effect at the time of subscription, as displayed on the registration page. Unless otherwise stated, prices are expressed in euros excluding tax (HT). Applicable VAT will be added at the current rate. Payment is due upon subscription and at each renewal. Payments are processed securely via Stripe.

Article 4 — Duration and Renewal

The subscription is taken out for the duration indicated at the time of purchase (monthly or annual). Unless expressly terminated before the due date, the subscription is automatically renewed for an identical period.

Article 5 — Termination

The Client may terminate their subscription at any time from their administration panel. Termination takes effect at the end of the current paid period. No pro-rata refund will be issued for the remaining period, unless required by applicable law.

The Provider reserves the right to suspend or terminate access to the Service in the event of a breach by the Client (non-payment, misuse, violation of Terms), after a formal notice that has remained without effect for 15 days.

Article 6 — Right of Withdrawal

In accordance with Articles L.221-18 et seq. of the French Consumer Code, consumer Clients have a 14-day withdrawal period from the date of subscription, without reason or penalty. However, in accordance with Article L.221-28, 13°, the right of withdrawal cannot be exercised if the Client has expressly consented to the Service beginning before the withdrawal period expires and has acknowledged that they would thereby lose their right of withdrawal.

To exercise this right, the Client must send a clear request to: contact@gestiaerp.com.

Article 7 — Warranty and Liability

The Provider undertakes to provide the Service with due diligence and in accordance with industry standards. Its liability is limited to direct and foreseeable damages resulting from a proven breach of its contractual obligations, capped at the total amount paid by the Client over the preceding 12 months.

The Provider shall not be held liable for indirect damages (loss of revenue, data loss not attributable to the Provider, reputational harm).

Article 8 — Data Protection

The Client's personal data is processed in accordance with the GDPR (Regulation (EU) 2016/679). For more information, see our Privacy Policy.

Article 9 — Mediation

In accordance with Articles L.612-1 et seq. of the French Consumer Code, in the event of a dispute not resolved directly with the Provider, consumer Clients have the right to use a consumer mediator free of charge. The mediator's contact details will be provided upon request to contact@gestiaerp.com.

Article 10 — Governing Law

These Terms are governed by French law. Any dispute shall be submitted to the competent courts of the Provider's registered office, subject to mandatory public policy provisions regarding territorial jurisdiction applicable to consumers.